Intellectual Property
Inheritance Planning
- Trust accounting and tax reporting
- Application of Inheritance Tax Treaties.
- Drafting of Wills for USA assets
FATCA Compliance Assistance
- Review and analysis of a company's FATCA impact and requirements.
- Assistance with identifying and documenting an entity's status under FATCA.
- Support for requesting Foreign Financial Institution Number (FFIN).
- Verification of withhold-able payments and the published FFI list for compliant institutions.
- Support for registering as Registered Deemed Compliant.
FATCA
Les dispositions communément appelées FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) sont entrées en vigueur en Mars 2010. En Janvier 2013, le Département du Trésor des États-Unis a publié les règlements finales de la FATCA et plusieurs accords intergouvernementaux ont été signés ou sont en cours de négociation.
- • FATCA vise à identifier les contribuables américains qui ont des comptes étrangers non déclarés.
- • FATCA met l'accent sur la déclaration:
- - Par les contribuables américains: les comptes financiers étrangers et les activités offshore détenues par eux,
- - Par les instituts financiers étrangers: les comptes financiers détenus par des contribuables américains, ou par des entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation importante
- Pour éviter les retenues à la source, les instituts financiers étrangers peuvent s'inscrire auprès de l'IRS, obtenir un GIIN (Global Intermediary Identification Number), et communiquer les informations relatives aux comptes de propriété américaine à l'IRS.
Corporate Teamworks a conçu des questionnaires spécifiques qui, avec des interviews ou des conférences téléphoniques, nous permettent de recueillir toutes les informations nécessaires afin d'aider votre compagnie à comprendre et à se conformer à la FATCA.
Contactez-nous pour planifier une conférence téléphonique ou une rencontre avec un de nos représentants et vérifier régulièrement les mises à jour FATCA disponibles sur ce site!
NOUVEAUTÉ
18 juin 2014
Aujourd'hui, le 18 Juin 2014, l'IRS a franchi une étape importante pour aider les quelque 10 millions de contribuables américains qui ont des comptes offshore non déclarés, dont les informations seront bientôt transmises à l'IRS par les entités financières étrangères en vertu de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Auparavant, l'IRS avait déjà une procédure en place pour aider les citoyens américains vivant à l'étranger qui n'ont pas produit de déclarations fiscales ou qui n’ont pas signalé leurs comptes bancaires à l'étranger via les formulaires FBAR au cours des 4-5 dernières années. La procédure avait toutefois des exigences très strictes, ce qui limitait leur application à une petite partie de la population américaine résidant à l'étranger.
Nous sommes heureux d'annoncer que maintenant les procédures de déclaration simplifiées ont été développés et modifiés afin d'aider un groupe beaucoup plus large des contribuables américains. Les principaux changements apportés aux procédures simplifiées sont:
(1) Extension de l’admissibilité aux contribuables américains qui résident aux États-Unis,
(2) il n'y a plus de limite d'impôt maximale, ce qui ouvre le programme aux clients plus riches,
(3) l'élimination du processus d'évaluation des risques, associés aux programmes précédents, et
(4) amende réduite de 27,5% (sur le solde le plus élevé) à 5% pour les contribuables américains qui résident aux États-Unis. Pas de sanctions pour les contribuables américains vivant à l'étranger.
Selon les nouvelles procédures, les citoyens américains vivant à l'étranger au cours des 3 dernières années pourront se mettre en conformité sans crainte de sanctions pour ne pas avoir déclaré (failure-to-file), pour défaut de paiement (failure-to-pay), pour ne pas avoir informé de façon précise et pour ne pas avoir transmis de FBAR, quel que soit le montant de leurs impôts sur le revenu aux États-Unis (auparavant limité à seulement $1500 par année) et quel que soit leur profil de risque (entités offshore, comptes en dehors de leur pays de résidence, etc.)
La nouveauté la plus importante est peut-être celle qui concerne la procédure simplifiée offerte aux citoyens américains résidant aux États-Unis. Les personnes résidant aux Etats-Unis, qui ne sont pas conscients de leurs obligations de déclarer, ou qui accidentellement ou par erreur n'ont pas rempli leurs obligations, peuvent désormais bénéficier d'une réduction significative de la sanction, qui sera désormais seulement 5% du montant global le plus élevé au cours de la période en question.
Aidez vos clients américains à participer à ce nouveau programme et éviter des sanctions civiles ou pénales en matière fiscale, qui peuvent inclure: la fraude télématique, de fraude postale, blanchiment d'argent, le défaut de soumettre les formulaires FBAR (maintenant connu comme le formulaire FinCEN 1114). Les sanctions peuvent atteindre le montant total de millions de dollars accompagnées d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un maximum de 80 ans pour tous les crimes de nature fiscale.
Nous pouvons aider vos clients contribuables américains qui résident aux États-Unis ou à l'étranger, grâce à ce nouveau programme de l'IRS annoncé le 18 Juin 2014, ainsi qu’à travers un programme traditionnel d'auto-divulgation (OVDP - Offshore Voluntary Disclosure Program).
Contactez-nous pour discuter vos situations particulières, même via notre formulaire de contact, ou pour des conseils/analyses gratuits pour vos client.